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Jeu 17 Aoû 2017 - 17:21 par Ben-J

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 Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)

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Labaze
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MessageSujet: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 22 Fév 2013 - 11:04

les règles vont changer d'ici fin 2014 en ce qui concerne les nouvelles constructions individuelles et collectives sur Guipry.
L'étude du nouveau PLU est en étude depuis un certain temps et s'achèvera 2ème semestre 2014 (normalement).
Si vous êtes propriétaires terriens,vous êtes concernés directement surtout hors agglomération car les construction" en campagne vont être très réduites... (pas forcément un mal).
Si vous avez des remarques,c'est maintenant,car une fois le projet approuvé et bien vous n'aurez plus rien à dire comme pour la "fusion ratée".

Première réunion public hier soir (21/02/13 où j'étais) pour expliquer le comment du pourquoi de cette étude.
Quelques thèmes abordés:

* Voie verte et sa valorisation
* Mâlon et ses "constructions moyennement autorisées" de bord de Vilaine ... (tout un programme)
* La gare (levier important)
* L'assainissement
* Le bourg et ça remise en valeur (commerces,nouvelle mairie....)
* Zones industrielles et touristiques
* Circulation et désengorgement du bourg
* Zones classées et protégées...patrimoine.
* et j'en oublie sûrement ...(j'avais pas de crayon nimportekoi )
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Wahou
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 22 Fév 2013 - 16:54

faut dire que les communes ont fait n'importe quoi,des maisons y'en a partout dispersées dans la campagne sur des bonnes terres agricoles
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dessy
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Sam 23 Fév 2013 - 11:31

donc personne ne pourra plus construire dans les villages ?
personnellement j'aime pas les lotissements
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LCG12
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Sam 23 Fév 2013 - 12:22

Si dans ce que l'on appelle des dents creuses c-a-d des terrains vacants entre deux habitations, ou en cas de rénovations il faut bien heureusement conserver le patrimoine.
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Labaze
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Sam 23 Fév 2013 - 13:00

LCG12 a écrit:
Si dans ce que l'on appelle des dents creuses
Sauf si exploitation agricole à proximité,au quel cas l'espace libre sera inconstructible afin d'éviter de "futurs" conflits de voisinage,déjà trop nombreux !!!
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Wahou
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Sam 23 Fév 2013 - 14:59

dans les villages le soucis c'est que les gens qui y viennent veulent les avantages de la campagne sans les inconvénients,faut savoir ce qu'on veut dans la vie
les agriculteurs étaient là bien avant et n'ont pas beaucoup le choix donc assumez-en les conséquences sinon restez en ville
mon père est agri et je comprends donc certaines situations difficiles rencontrées dans certains villages avec des gens de plu en plus intolérants
comme il dit chacun chez soit et les vaches seront bien gardées
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Labaze
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MessageSujet: P.L.U de Guipry messac   Mar 26 Fév 2013 - 13:53

Messac a terminé son nouveau PLU,dommage que l'harmonie ne va pas se faire avec celui de Guipry (2014) !!!
Comment allons nous gérer deux plans fait chacun individuellement ???
La gare n'est elle pas une pièce centrale dans une telle étude ?
Risque de conflit pour la future fusion ?...
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Labaze
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Jeu 28 Aoû 2014 - 22:03

Le nouveau PLU de Guipry est finalisé ou pas ?
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La Chouette
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 29 Aoû 2014 - 14:14

Si le PLU de Guipry avait été finalisé, ça se saurait...
Après une nouvelle loi Alur imposée par la majorité parlementaire, c'est au tour des sénateurs de la dénoncer. Comment construire quelque chose avec autant de contre-ordres ?

Comment avez-vous écrit, Labaze, dans un autre sujet ? "C'est la débandade, comme dans le gouvernement"
Un jour on fait. Le lendemain on défait colere

Donc obligation de s'adapter pour une commune en plein travail. Mon petit doigt m'a dit que des infos officielles seront bientôt communiquées à tous... en attendant de pouvoir acter dans le respect législatif.

Et LCG12 qui était au parfum en 2013, qu'en sait-il aujourd'hui, un an et demi après ? Car "c'est dans l'ombre qu'on voit le mieux la lumière" comme il nous l'a rappelé super
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Labaze
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Mer 23 Sep 2015 - 13:11

On arrive au bout mais vos réclamations peuvent "encore" être entendus .
http://www.mairie-de-guipry.com//iZiDocuments/urbanisme/30_07_Enquête_publique_PLU.pdf


« Colère et intolérance sont les ennemis d'une bonne compréhension.  » Gandhi
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volaudessusd'unnid'coucou
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Jeu 24 Sep 2015 - 14:59

La Chouette a écrit:
Comment avez-vous écrit, Labaze, dans un autre sujet ? "C'est la débandade, comme dans le gouvernement"
Un jour on fait. Le lendemain on défait colere

Donc obligation de s'adapter pour une commune en plein travail. Mon petit doigt m'a dit que des infos officielles seront bientôt communiquées à tous... en attendant de pouvoir acter dans le respect législatif.

Ouais, et cet été encore une modification apportée à la loi Alur par celle Macron, plutôt un assouplissement. Il n'empêche que, comme l'a rappelé hier dans Ouest-France un avocat rennais spécialiste du domaine :

"L'homme de loi distingue deux situations :
- lorsqu'un document d'urbanisme est révisé, des terrains classés constructibles peuvent être déclassés en zone inconstructible. Ces déclassements ne peuvent pas donner lieu à un recours indemnitaire. Les propriétaires n'ont pas de droit acquis à bénéficier de leur précédent zonage

- par contre, des terrains achetés constructibles sur les communes littorales se révèlent être inconstructibles, aujourd'hui, en vertu de la loi Littoral à la suite d'une évolution dans son application, indépendamment de la révision du document d'urbanisme. Dans cette hypothèse, le propriétaire dispose d'une action afin de se faire indemniser de son préjudice.
C'est ce qui a prévalu à Theix, commune du Morbihan (cf article Ouest-France du 21/09/2015).
Jean-François Rouhaud, avocat rennais"

Si à l'avenir et suite au risque inondation, réel, sur notre territoire, il fallait détruire toutes les habitations sans permis de construire réalisées illégalement depuis l'origine le long de la Vilaine, les municipalités devraient indemniser les propriétaires à la valeur vénale de leur bien. Ne resterait que le terrain dit "de loisirs" - comme cela aurait dû être depuis leur vente initiale. Merci les initiateurs et complices de cette escroquerie !

Pour rappel : un notaire est OFFICIER ASSERMENTE
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papa
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Jeu 24 Sep 2015 - 16:15

Faux, vous oubliez l'article 8 du code pénal. Les constructions sont à intégrer quant à leurs évaluations respectives, car elles sont légales contrairement à vos dires. Le notaire à bien fait son travail.


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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Jeu 24 Sep 2015 - 17:18

papa a écrit:
Les constructions sont à intégrer quant à leurs évaluations respectives, car elles sont légales contrairement à vos dires.

??? A intégrer dans quoi ? "Evaluations respectives" = qu'est-ce à dire ?
Une maison sans permis en zone inondable et inondée n'a plus de valeur alignée sur le marché immobilier local.

Parce que pour vous, une habitation SANS permis de construire est légale ?
Apportez vos justifications en citant les textes législatifs svp. Merci

Pour info : Inès de La Fressange s'est vu imposer cet été une injonction de démolir l'agrandissement de sa maison dans le Sud de la France car extension réalisée sans permis.
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papa
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 25 Sep 2015 - 11:27

L'acquisition d'un bien construit sans permis de construire pus de trois ans après sa construction ne constitue pas un préjudice (CA Paris, 2e ch.B, 29 mars 2001, Joffer c/ Mell Hittinger, D. 2001, I.R., p. 1366


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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 25 Sep 2015 - 14:40

papa a écrit:
... ne constitue pas un préjudice (CA Paris, 2e ch.B, 29 mars 2001, Joffer c/ Mell Hittinger, D. 2001, I.R., p. 1366

... Pas un préjudice pour celui qui l'a racheté, donc sans recours contre le vendeur. C'est cela que signifie ce texte.
Mais sa maison restera toujours sans permis et passible de destruction en zone d'inondation quand, à l'instar de la Loi Littoral, les bords de cours d'eau capricieux devront être remis en état d'origine, c'est-à-dire naturel, sans logement en dur habité à l'année.

Rien ne dit que demain, après-demain ou plus tard, une telle décision ne sera pas prise et incluse dans tout nouveau document d'urbanisme - entre autres - sous l'égide de l'Etat ?
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papa
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 25 Sep 2015 - 15:10

Vous faites une interprétation d'un texte que ne dit pas la loi. Allez voir un avocat (50 Euros)


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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 25 Sep 2015 - 15:21

Je connais parfaitement ce domaine, par ma formation initiale et mon activité professionnelle.
Aucune interprétation : ce texte que vous citez a été adopté légalement pour protéger les vendeurs constructeurs illégaux, après 3 ans de propriété... et aussi mettre à l'abri la sacro-sainte corporation des notaires.

Quand la préservation des vies et des biens (dont un milieu naturel à protéger) oblige à prendre de nouvelles lois restrictives, les autres arguments tombent d'eux-mêmes.
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papa
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 25 Sep 2015 - 15:29

Merçi! Mais soyions concret et citez-nous vos textes jurisprudentiels de références?

Pour info:

Lorsque la prescription triennale est expirée, le propriétaire ne saurait être inquiété du chef de ses travaux construit de façon illicite. Une démolition sous astreinte ne peut être ordonnée (cass.crim.,15nov. 1961: Bull.crim., N°465. En cas d'expropriation, il est en droit d'être indemnisé de ses ouvrages neufs (cass.expr., 2 avr.1965: Bull.civ.V, N°56- CA Versaille, ch. expr., 16 mai 1978, SCI Gallieni c/ ille Malakoff; D. 1978, inf.)


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volaudessusd'unnid'coucou
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   Ven 25 Sep 2015 - 18:34

Pourquoi ne pas remonter jusqu'à la Genèse pendant que vous y êtes ?
Je n'ai jamais affirmé qu'en cas d'expropriation, il n'y avait pas d'indemnité (cf La Faute sur Mer dernièrement). Mais l'indemnité est en rapport avec la valeur du bien en zone inondable à risque élevé. La plupart de ces habitats sont des "bicoques", pas de belles maisons bretonnes en pierre.

Je vous dis salu
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MessageSujet: Re: Nouveau Plan Local d'Urbanisme de Guipry (P.L.U)   

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